Ce service vous permet de prendre un rendez-vous auprès de la commission médicale des permis de conduire qui va statuer sur votre aptitude ou inaptitude à conduire.

La commission médicale est compétente si :

Cas 1 : Mon permis de conduire est suspendu pour une infraction liée à la consommation d’alcool ou/et de stupéfiants.

Cas 2 : Je sollicite la prorogation (renouvellement) de mon permis de conduire dont la validité arrive à échéance suite à une mesure de suspension ou d’annulation liée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.

Cas 3 : Je suis candidat au permis de conduire, après annulation ou invalidation de mon permis, résultant d’infractions liées à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.

Cas 4 : Le médecin qui m'a reçu en médecine de ville (cabinet médical) demande l'examen de mon dossier en commission médicale.

Pour une suspension de votre permis de conduire de 6 mois ou plus, ou pour une invalidation ou annulation, des tests psychotechniques passés auprès d'un psychologue ou d'un centre psychotechnique agréé sont à effectuer moins de 6 mois avant votre RDV car ils vous seront demandés le jour de la visite médicale.

Avant de choisir un créneau de rendez-vous, veuillez noter les pièces du dossier qu'il faudra apporter le jour du rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité et un nouveau rendez-vous devra être pris sur le site internet de la préfecture.

Toute réservation d’un créneau horaire pour la commission médicale doit être honorée. Vous êtes informé qu’en cas d’absence non justifiée, vous serez dans l’incapacité d’effectuer toute nouvelle réservation avant l’expiration d’un délai de 2 mois.

LISTE DES PIECES A PRESENTER LE JOUR DU RENDEZ-VOUS
- L’original de votre permis de conduire ou l’arrêté de suspension ou la décision d’annulation administrative ou judiciaire.
- Une pièce d’identité.
- Votre convocation.
- Le formulaire cerfa 14880*02 « avis médical » à imprimer et compléter. Vous pouvez le télécharger ici :
- Le questionnaire de santé. Vous pouvez le télécharger sur : https://www.deux-sevres.gouv.fr/Demarches/Commission-medicale-primaire
- 50 euros, pour les frais d’examen, à régler auprès du médecin le jour de la visite, en espèces ou par chèque (CB non acceptée).
- Les tests psychotechniques (de moins de 6 mois) en cas d’annulation, d’invalidation ou de suspension égale ou supérieure à 6 mois (sauf dans le cas des renouvellements de la visite médicale et des dispositifs EAD). Veuillez prendre un rendez-vous auprès des centres agréés par la préfecture.
- Éventuellement votre dossier médical (avec les résultats des analyses en votre possession).
- Les résultats des examens à effectuer en laboratoire (à vos frais) datant de moins de 2 mois, que vous obtiendrez au moyen de la présente prescription.

Prescription pour analyses en laboratoire

* En cas d’infraction pour alcoolémie : un bilan biologique (NF – Transaminases – Gamma GT - CDT).
* En cas d’infraction pour prise de stupéfiants : les résultats d’une analyse d’urine (recherche de THC, cocaïniques, opiacés, amphétamines).

Préfecture Vernoux-sur-Boutonne

Démarches

Commission médicale des permis de conduire

Préfecture des Deux-Sèvres

Commission médicale des permis de conduire_ SP Bressuire

Sous-préfecture de Bressuire

Commission médicale des permis de conduire_ SP Parthenay

Sous-préfecture de Parthenay